SPM
Service de Protection des Majeurs
Le Service de Protection des Majeurs, ouvert initialement le 25 janvier 1972, est agréé à ce jour afin d’exercer 555 mesures de protections juridiques auprès de majeurs vulnérables (dernière habilitation, le 04 juillet 2013), sur l’ensemble de la Haute-Garonne.
La mission du SPM est d’exercer des Mesures d’Accompagnement Judiciaire, Sauvegarde de Justice, Curatelle et Tutelle, après décision du Juge des Tutelles, à l’appui d’un certificat médical circonstancié établi par médecin spécialiste.
Le SPM est situé à TOULOUSE et une antenne située à SALIES du SALAT, permet d’inscrire l’activité dans un lien de proximité avec les majeurs, ainsi que les différents partenaires.
Une deuxième antenne dont l’ouverture est programmée pour le dernier trimestre 2018, sera située au Nord de TOULOUSE, avec le même objectif de proximité avec les personnes accompagnées ainsi que les partenaires.
-
SPM : 555 mesures
13 rue André Villet
31400 Toulouse
Directrice :
Mme Catherine BERGUIO
05.62.71.68.00
Les différentes mesures de protection juridique s’inscrivent dans le cadre réglementaire de la loi du 05 mars 2007.
Elles sont exercées par l’ensemble des professionnels du service, dans une approche pluridisciplinaire.
Les professionnels interviennent auprès des Majeurs en adaptant leur action selon le cadre de la mesure, le lieu de vie, le respect de la volonté du majeur, son environnement familial et social, en valorisant ses potentialités.
La loi du 05 mars 2007 a posé comme l’un des grands principes de la Réforme de la Protection des Majeurs, la limitation dans le temps des mesures de protection, afin que celles-ci ne soient que subsidiaires.
C’est en se référant à ce principe, que sont privilégiées l’action et l’initiative des Majeurs accompagnés ou de leur entourage familial et social.
Mairie
de Toulouse
L’accompagnement dans le cadre des mesures de protection juridique ne peut être mis en œuvre qu’après la décision du juge des tutelles.
Cette décision est notifiée au bénéficiaire de la mesure et au Service de Protection des Majeurs, par un Jugement.