Projet de loi ELAN

Bâtiment commercial à la nuit

Le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril et les rares articles concernant le handicap n'ont pas été évoqués à cette occasion. Les trois associations représentant les personnes handicapées, l'Association des paralysés de France (APF), Solidaires pour l'habitat (Soliha) et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), consultées par le ministère de la Cohésion des territoires, estiment que leurs revendications et recommandations n'ont pas été prises en compte.

La partie du projet de loi la plus mise en avant et ayant le plus fort impact est l'article 17. Cet article propose de passer d'une obligation de 100% d'accessibilité à un quota de 10%, pour les nouveaux logements construits dans les immeubles de quatre étages et plus, et pour ceux en rez-de-chaussée dans les immeubles de trois étages maximum. Les associations demandent à ce que le quota soit abandonné et que l'accessibilité totale soit étendue aux bâtiments de trois étages et plus.

La question de l'étalement urbain se pose alors d'autant plus que les constructeurs privilégieraient les bâtiments de trois étages maximum.Les 90% restant devront être conçus de manière à être adaptables et appelés logements évolutifs. Les standards de construction, comprenant les équipements techniques et sanitaires tels que douches, cuisines et réseaux de fluides et d'électricité dans les cloisons mobiles, devront être précisément définis afin d'assurer une modularité garantie pour les personnes handicapées s'installant dans un logement évolutif mais non adapté. L'article 45 permet aux "logements construits ou aménagés spécifiquement à l'usage des personnes en perte d'autonomie et bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département, [d']être loués meublés ou non meublés en colocation à plusieurs personnes en perte d'autonomie liée au handicap lorsqu'elles en ont fait la demande". L'article 28 modifie le Code de la construction et de l'habitat en adaptant les conditions d'activité des organismes de logement social. Les sociétés anonymes de coordination et les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré (HLM) devront "créer une filiale pour fournir des services de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires de logements familiaux, répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits".